Ce 01.07.2021 la Cour Européenne de Justice des Droits de l’Homme

a rendu un arrêt de chambre intéressant dans le cadre des requêtes

dirigées contre le gouvernement français par des associations de

protection de l’environnement au sujet du projet de centre industriel

de stockage géologique dénommé «Cigéo» prévu sur le site de Bure.

L’affaire concerne entre autre le droit à l’information en matière de

risque environnemental, au regard de l’article 10 de la Convention.

« En ce qui concerne le droit d’accès à l’information qui peut découler,

 dans certaines conditions, de l’article 10 de la Convention, la Cour juge,

 pour la première fois, qu’il se trouverait vidé de sa substance 

si l’information fournie était insincère, inexacte ou insuffisante.

Elle en déduit que le respect de ce droit  implique nécessairement que

l’information fournie soit fiable, en particulier lorsque ce droit résulte

d’une obligation légale mise à la charge de l’État et qu’en cas de 

contestation à cet égard, les intéressés disposent d’un recours

permettant le contrôle du contenu et de la qualité de l’information 

fournie, dans le cadre d’une procédure contradictoire. CEDH 208 (2021) ».

La Cour Européenne des Droits de l’Homme impose une

conception large de l'intérêt à agir en Justice des associations

environnementales agréées.

Accéder aux informations environnementales détenues, reçues

ou établies par les autorités publiques est un droit (établi par l'article

L.124-1 du Code de l'Environnement), et aviser élus locaux, nationaux,

européens et représentants de l’Etat de problématiques d’aménagement

en lien avec des directives européennesest tout aussi important.