Veuillez-ci après prendre connaissance à travers le long message d'information transmis le 20 juin 2022 à M le préfet Leleu et à M Schmitt inspecteur général au Ministère de la réalité de la mission gouvernementale paillotes dans l' Hérault, diligentée tout spécialement pour nos plages. La réponse de M Schmitt qui nous remercie est rassurante. .. ..".Les éléments transmis participent incontestablement à l'analyse du contexte".

 

Bonne lecture.

 

 

De : Nadine Bono lafuy & info-agme@sfr.fr
Date : lundi 20 juin 2022 à 10:44
À : thierry.leleu@i.....fr, philippe.schmit@de......fr
Cc : AGME34, Maitre Meire, jean-Marie Mirabel, thierry.escolar@h.....r, FNE LR président

Objet : Mission gouvernementale paillote-Hérault/AGME-ARAGT

 

Messieurs bonjour,

 

Nous vous prions de trouver ci-joint pour information, un article paru dans le journal local MIDI LIBRE le 12 juin et dans lequel vous êtes cités. L’interview de Stephan Rossignol, maire de la Grande Motte a particulièrement attiré notre attention.

 

En effet, lors de notre rencontre le 11 mai dernier, vous nous avez expliqué que votre mission de sauvetage des paillotes dans l’Hérault, allait s’adosser à une expertise des plages actuellement en ERCL afin de déclasser celles qui pourraient l’être, pour permettre aux paillotes qui y sont implantées d’y rester.

 

Concernant votre mission, Stephan Rossignol ne parle pas d’expertise des ERCL mais bien de « dérogations » attendues à la loi Littoral et s’agissant des plages du Grand Travers à la Grande Motte, de dérogations à l’autorité de la chose jugée le 30 septembre 2021. Il explique avoir « acté le classement en ERCL » posé par le juge sur les plages du  Grandt Travers et que « certain de perdre » au plan juridique, n’a pas fait appel du jugement qui est donc définitif. Suivant sa logique, il a donc déplacé le sujet sur la scène politico médiatique et sollicité le chef de l’Etat, Jean Castex et pour finir vous-même pour « trouver des solutions pour permettre aux établissements de fonctionner » et donc contourner la loi.

 

En réalité il s’agit de permettre à ces établissements de continuer à contourner la loi, car c’est bel et bien parce que les lois de la République n’étaient pas respectées sur la commune de la Grande Motte que nous nous sommes mobilisés. 10 ans de dérogations de fait à la loi et en l’espèce les faits sont têtus. Face au laxisme des services de l’Etat dans l’Hérault dans l’application du droit et la volonté de notre maire de maintenir sur nos plages, des « plages privées » ou paillotes aux activités illégales, nous avons demandé l’arbitrage du juge. S. Rossignol, en précisant par ailleurs que « le temps des discothèques sur la plage est révolu », reconnait expressément, après avoir affirmé le contraire pendant 10 ans et laissé les riverains subir des nuisances insupportables, que les paillotes du Grand Travers étaient des discothèques à ciel ouvert sur les plages en ERCL de ce secteur.

Après 10 ans de soirées festives rassemblant des milliers de personnes et d’atteintes majeures portées à ces espaces fragiles, la décision de justice du 30 septembre 2021 nous a certes donné raison, mais elle a surtout rendu aux plages du Grand Travers à la Grande Motte, la protection qui leur est due. Le juge en confirmant que « ce site au titre de sa richesse écologique doit être regardé comme un espace remarquable » et que « les constructions de plage qui ne sont pas des aménagements légers au sens de l’art. L.121-24 et R-121-5 du code de l’urbanisme seraient au surplus de nature à porter atteinte au caractère remarquable du site », s’est conformé à la volonté du législateur de sanctuariser ces ERCL en les préservant de toute activité économique et commerciale.

 

Alors aujourd’hui, considérant les fondements de notre Etat de droit et le fonctionnement de nos institutions, les citoyens que nous sommes s’interrogent. Nous nous étonnions déjà qu’une mission gouvernementale visant à remettre en cause la protection de l’environnement et l’intérêt général au profit d’intérêts économiques privés, les plages privées, soit lancée sur le département de l’Hérault quand, dans le même temps, les autres départements du territoire eux, appliquent la loi. Mais que dire de cet affichage médiatique en rupture avec l’état de droit, porté d’après S. Rossignol, par l’ensemble des élus et représentants de la République, maires, sénateurs, députés, préfet et services de l’état dans l’Hérault pour « sauver nos plages ». Par plages entendons ici plages privées. Quelle légitimité reste t’il à nos institutions et notre démocratie quand contourner la loi Littoral, les normes, les règlementations et une décision de justice reste une option pour des élus et représentants de la République ? 

 

Bien Cordialement.

 

Françoise Clerc                       Présidente AGME

 

Nadine Lafuy                           Présidente ARAGT

 

Copie pour information :

•           Mme la première Ministre/ conseiller technique, pôle écologie
•           Ministère de la transition écologique