Pas de sursis pour les 3 paillotes implantées en Espace Remarquable du littoral au Grand Travers.

 

Le 21 décembre 2023, le Tribunal Administratif de Montpellier a rendu un jugement annulant les permis de construire précaires pour l'installation de trois paillotes sur le Grand Travers. La commune de La Grande Motte a demandé un sursis en exécution de ce jugement afin de permettre l'exploitation de ces paillotes pour la saison 2024.

 

 

La cours Administrative d'Appel de Toulouse a confirmé le 11 avril dernier l'annulation des trois permis précaires de la Voile Bleue, la Paillote Bambou et l'Effet Mer. Ces décisions s'inscrivent dans la continuité des jugements rendus par le Tribunal Administratif de Montpellier et confirment que les paillotes en Espaces Remarquables du littoral ne sont pas légales. Aucune dérogation ne peut être accordée.

 

La commune de La Grande Motte est ainsi sanctionnée pour la quatrième fois pour vouloir maintenir des restaurants de plage en Espaces remarquables du littoral :

- le jugement du 30 septembre 2021 a classé les plages du Grand Travers en Espaces Remarquqbles du littoral, a conclu à l'illégalité des paillotes sur ces espaces car ne figurant pas sur la liste limitative des aménagements légers autorisés et demandé l'abrogation partielle du PLU de la Grande Motte alors entaché d'illégalité,

- le Rapport de la mission gouvernementale sur les concessions et sous traités de concessions de plage dans l'Hérault en octobre 2022 a conclu que l'implantation des 3 restaurants de plage dans les espaces du grand travers classés en ERC au sens de la loi Littorale est "contra legem" et doivent être déplacés,

- les 3 jugements du 21 décembre 2023 soulignent que la dérogation aux Espaces Remarquables doit être justifiée par une nécessité particulièrement élevée. Aucune dérogation ne peut être accordée aux restaurants de plage,

- les 3 décisions du 11 avril 2024 rejetant les demandes de sursis en exécution des jugements du 21 décembre 2021.

 

En conséquence :

- les 3 jugements du 21 décembre 2023 sont exécutoires et les 3 permis de construire précaires sont annulés,

- les paillotes ne peuvent légalement s'installer au Grand Travers pour la saison 2024.

 

Pour en savoir plus, consultez ici le communiqué de presse commun de l'AGME et de l'ARAGT, co-plaignants sur ce dossier :

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